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Questions sur le viager

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Trouvez vos réponses ci-dessous !


1. Suis-je toujours propriétaire lorsque je vends en viager occupé ?
Vous n’êtes plus propriétaire de votre logement lorsque vous vendez en viager occupé mais vous conservez votre droit d’habitation.
2. Qui assume les travaux d’entretien de l’appartement ?
Les travaux d’entretien sont à la charge de l’occupant.
3. Le bouquet est-il imposable ?
Dans le cadre d’une résidence principale, le bouquet n’est pas imposable (vente en nue-propriété ou en viager). S’il s’agit d’une résidence secondaire depuis moins de 22 ans, il est soumis à l’Impôt sur la plus-value.
4. Qu’est-ce qu’un usufruitier ?
L’usufruitier peut jouir d’un bien grâce à son droit d’usufruit. L’usufruit se décompose en deux : • L’usus : droit d’usage par exemple habiter une maison • Le fructus : droit de percevoir les fruits d’un bien comme percevoir des loyers
5. Peut-on payer la rente viagère en espèce ?
Le paiement en espèces est autorisé mais pour simplifier la démarche, le virement bancaire est recommandé.
6. Dans le cadre d’un viager occupé avec 2 crédirentiers (vendeurs), la rente augmente-t-elle si l’un des conjoints part en maison de retraite ?
Non. Le bien doit être complètement libre pour que la rente soit augmentée.
7. Je voudrais acheter en viager occupé. J'aimerais savoir si à la mort du crédirentier, ses frères et soeurs pourront demander une part.
Si le contrat de vente en viager ne parle pas des frères et sœurs du crédirentier, il n'y a aucune raison qu'ils touchent quoi que ce soit de votre part. En effet, au décès du crédirentier vous obtenez la pleine propriété du payer et cessez de verser la rente viagère.
8. J'achète en viager occupé. A la mort de la crédirentière, devrai-je donner quelle que chose a l'Etat?
Non. Vous devrez éventuellement payer un impôt sur la plus-value si jamais vous décidiez de revendre le bien acquis en viager et réalisiez à l'occasion une plus-value.
9. si je vends mon appartement en viager et que par la suite je pars en maison de retraite, est-ce que je continue à toucher une rente et est-ce que l'acheteur peut alors occuper mon logement ou puis-je revenir y habiter ?
En cas de libération anticipée de votre logement, votre rente est majorée, généralement à hauteur de 30%. Ainsi, vous continuez à toucher une rente et celle-ci est plus élevée que lorsque vous occupiez votre bien. D'autre part, étant donné que vous ne l'occupez, votre débirentier peut tout à fait y résider ou le mettre en location.
10. Si je rencontre des difficultés quant à mon bien en viager vers qui dois-je me tourner pour régler les éventuels litiges?
Si vous rencontrez des problèmes dans le cadre d'une vente en viager, tournez-vous vers le notaire ou le professionnel qui a réalisé la vente!
11. Le viager à la Réunion, possible ?
Oui tout à fait!
12. Quel est l'age minimum pour proposer un bien en viager ?
Aucune loi n'impose d'âge minimum pour vendre en viager, cependant compte tenu du marché il est conseillé d'avoir plus de 60 ans
13. Que se passe-t-il car nous achetons un viager occupé et par exemple qu'au bout de deux ans il est libre ? Quelles sont les frais supplémentaires faut-il repasser devant un notaire ?
Tout dépend, si la crédirentière part en maison de retraite la rente sera réévaluée de 20 à 30 % suivant la négociation effectuée lors de la vente. Si la crédirentière décède, vous n'aurez plus de rente à verser. Dans les deux cas vous pouvez habiter ou louer le bien sans passer devant un notaire.
14. J'ai acheté en viager quand le vendeur décédera, qui va m'avertir et qui vide l'appartement ?
Au décès du vendeur, le notaire avertit le propriétaire mais vous pouvez être également alerter par votre banque d'un refus du versement de la rente. Si le vendeur à fait don de ses meubles, les ayants droits ont l'obligation de vider les lieux. Le propriétaire peut également faire appel à un garde meuble qui lui sera remboursé sur la succession du vendeur.


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