01 43 43 43 77
* coût d'un appel local
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* région bordelaise
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* région PACA

Les mots-clés du viager

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Le bouquet


Le bouquet correspond au capital perçu par le vendeur au jour de la signature d'un contrat de vente en viager. Il s'agit d'une pratique fréquente mais non obligatoire. Ainsi, le vendeur choisit ou non de percevoir un bouquet mais également son montant. Ce dernier est généralement compris entre 10 et 40% de la valeur du bien et du prix de vente.

La rente viagère

La rente viagère correspond au montant mensuel que perçoit le crédirentier à vie. Elle apparaît donc comme un bon moyen de compléter sa retraite.

La valeur vénale

La valeur vénal correspond au prix du bien sur le marché immobilier. 

La clause résolutoire

La clause résolutoire est une disposition juridique qui, lorsqu'elle est incluse dans le contrat de vente, permet de protéger le crédirentier en cas de non paiement de la rente. Ainsi, si le débirentier ne respecte pas ses engagement, le contrat sera automatiquement résilié.

Le droit d’usage et d’habitation

Le droit d'usage et d'habitation correspond au droit qui confère à une personne déterminée, la faculté de résider dans un bien immobilier mais non celui de le louer ou de le vendre.

L’espérance de vie

D'une manière générale, l'espérance de vie correspond à l'âge moyen auquel une personne mourra en fonction de son sexe. Dans le cadre d'une vente en viager, la valeur en capital d'une rente viagère est calculée en fonction des tables de mortalité et des barèmes de rentes viagères établis par les ocmpagnies d'assurance.

La fiscalité

Vendre en viager est un moyen efficace de compléter sa retraite. Ainsi, la loi est clémente quant à l'imposition des rentes viagères. En effet, seule une partie de la rente et non son intégralité est incluse dans les revenus imposables du crédirentier. Cette part varie en fonction de l'âge du vendeur. Les taux d’abattement varient de la manière suivante:
  • L'abattement est de 30 % pour un vendeur âgé de moins de 50 ans.
  • L'abattement est de 50 % pour un vendeur âgé entre 50 et 59 ans.
  • L'abattement est de 60 % pour un vendeur âgé entre 60 et 69 ans.
  • L'abattement est de 70 % pour un vendeur âgé de 70 ans et plus.

L’inscription des privilèges


Le privilège du vendeur débute dès la conclusion du contrat. Toutefois, pour cela, il faut que le privilège ait été inscrit dans les deux mois suivant l’acte. Si ce n'est pas le cas,  le privilège dégénère en hypothèque simple et ne prend rang qu’à la date de l’inscription. Le vendeur ne peut s’opposer à la vente des biens sauf clause résolutoire.

L’IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques)


L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) fait partie des impôts progressifs. En effet, son taux est fonction croissante des revenus déclarés. Ainsi, si les revenus déclarés augmentent, le taux auquel ils sont imposés augmente également.
En excluant les plus-values qui donnent  lieu à un traitement particulier, les revenus des personnes physiques sont taxés forfaitairement selon le barème suivant :

Valeur du quotient R/N*Taux marginalMontant de l’impôt brut
< 9 700€0%0
De 9 700 à 26 791€14 %[R x 0,14] – [1358 x N]
De 26 791 à 71 826€30 %[R x 0,30] – [5 644 x N]
De 71 826 à 152 108€41 %[R x 0,41] – [13 545 x N]
< 152 108€45 %[R x 0,45] – [19 629 x N]

La plus-value

D'une manière générale, la plus-value correspond à la différence entre le prix de revente d'une bien et son prix d'achat. Ainsi, si vous revendez votre bien plus cher que ce vous l'avez acheté, vous réalisez une plus-value.

La valeur de la nue-propriété


La valeur de la nue-propriété est calculée en fonction de la valeur du bien, de la durée de l'usufruit, de l'âge de l'usufruitier et de la rentabilité locative.

La valeur de l’usufruit


L’usufruit correspond au droit d'habiter un bien, dont une autre personne est propriétaire, ou d'en percevoir les loyers,

Déshériter

Déshériter est le fait de priver une personne de sa famille d'un bien matériel ou immatériel.

Le bail à nourriture

Le bail à nourriture, au même titre que la vente en viager, est un contrat aléatoire. Ainsi, par ce contrat de bail à nourriture, le preneur s'engage à subvenir aux besoins de la vie quotidienne du bailleur, et ce jusqu'à la mort de ce dernier. Par conséquent, le preneur doit loger, nourrir, soigner et entretenir le bailleur en contrepartie de quoi, il reçoit une redevance fixe ou périodique ou un bien meuble ou immeuble. 



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